Proposition de loi de M. Jacques EBERHARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A ATTRIBUER AUX COMMUNES LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE AYANT UN CARACTERE D'IMMEUBLE, n° 467, déposée le 23 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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