CONTRIBUABLES DECEDES
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Pierre GAMBOA et plusieurs de ses collègues TENDANT, EN CAS DE DECES D'UN CONTRIBUABLE, A FAIRE BENEFICIER SES HERITIERS DE L'ETALEMENT DE DROIT DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU DEFUNT, n° 468, déposée le 23 juillet 1986 et renvoyée à la commission des finances © Assemblée nationale |