Proposition de loi de M. Jean CAUCHON TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 21-2° DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES., n° 487, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale