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CONSEIL DES PRUD'HOMMES
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Loi n° 861319 du 30 décembre 1986 RELATIVE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, n° 495, déposé le 26 novembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 27 novembre 1986 Rapport n° 522 déposé le 4 décembre 1986 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1986 , TA n° 57 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, n° 99, déposé le 10 décembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 11 décembre 1986 Rapport n° 109 déposé le 11 décembre 1986 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 décembre 1986 Projet de loi RELATIF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1986 , TA n° 35 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, n° 562, déposé le 16 décembre 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. André Fanton rapporteur le 18 décembre 1986 et Jean-Pierre Fourcade rapporteur le 18 décembre 1986 Rapport déposé le 18 décembre 1986 par M. André Fanton rapporteur, sous le n° 599 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur, sous le n° 131 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986 , TA n° 89 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1986 , TA n° 47 © Assemblée nationale |