Proposition de loi de M. Pierre MICAUX TENDANT A INSTAURER CINQ CAS D'EXCEPTION A LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ABOLISSANT LA PEINE DE MORT, n° 507, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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