Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER LE PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS DDE RETRAITE OU D'INVALIDITE SERVIES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, n° 509, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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