Proposition de loi de M. Ivan RENAR et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N°73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973 A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION, n° 513, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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