Proposition de loi de M. Michel HANNOUN et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'APPORTS DES ASSOCIES DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE, n° 516, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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