Proposition de loi de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues TENDANT A CE QU'EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE CHACUN BENEFICIE DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES CONTENUES DANS LES LOIS PROMULGUEES ET PUBLIEES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES PRESTATIONS, n° 516, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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