Proposition de loi de M. Fernand LEFORT et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA JUSTE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LES VICTIMES DE MESURES ARBITRAIRES OU DE VIOLENCES EN RAISON DE LEUR ACTION OU DE LEURS OPINIONS ANTICOLONIALISTES, n° 519, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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