Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN TENDANT A MODIFIER LE CODE DE LA ROUTE EN SUPPRIMANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, n° 522, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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