Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN TENDANT A RENFORCER LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES ET DE LEURS DIRIGEANTS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, n° 525, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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