INSTRUCTIONS AUX FORCES DE L'ORDRE
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Pierre JOXE et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE PREFET DE POLICE AUX FORCES CHARGEES DU MAINTIEN DE L'ORDRE A PARIS, n° 529, déposée le 9 décembre 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions Discussion en séance publique
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Principaux amendements des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |