Proposition de loi de M. Jean FRANCOU et plusieurs de ses collègues TENDANT A RETABLIR LA PEINE DE MORT POUR LES AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME, n° 532, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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