Proposition de loi de M. Jean-Louis DEBRÉ et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 706-25 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 545, déposée le 11 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale