Proposition de loi de M. Pierre MICAUX RELATIVE A L'ELARGISSEMENT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ECHELONNEMENT DU REVENU EXCEPTIONNEL AUX PROFESSIONS AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, n° 581, déposée le 18 décembre 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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