Proposition de loi de M. François GRUSSENMEYER et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES AFIN DE PROLONGER LE DELAI D'OCTROI DE MAJORATION DE SUBVENTIONS DE L'ETAT ACCORDEES AUX COMMUNES FUSIONNEES, n° 584, déposée le 18 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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