Proposition de loi de M. Yvon BRIANT TENDANT A ACCORDER UNE PART ENTIERE PAR ENFANT POUR LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL, n° 592, déposée le 18 décembre 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale