Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A SIMPLIFIER LES DECLARATIONS RELATIVES A DIVERSES TAXES QUE DOIVENT SOUSCRIRE ARTISANS, COMMERCANTS ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, n° 32, déposée le 7 octobre 1987
et renvoyée à la commission des finances

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