Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues MODIFIANT LA LOI NO 82-471 DU 7 JUIN 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, n° 33, déposée le 7 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 20 octobre 1987
Rapport n° 122 déposé le 2 décembre 1987 par M. Charles de Cuttoli

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