Proposition de loi de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues INSTAURANT UN CONTROLE, A PRIORI, DE L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 3500 HABITANTS, n° 42, déposée le 14 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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