Proposition de loi de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues VISANT A RENFORCER LA REPRESSION DES FAUSSAIRES DE CARTES BANCAIRES ET LES UTILISATEURS DE FAUSSES CARTES, n° 43, déposée le 14 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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