Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, n° 55, déposée le 14 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 28 octobre 1987
Rapport n° 123 déposé le 2 décembre 1987 par M. Charles de Cuttoli

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