Proposition de loi de M. Robert VIZET et plusieurs de ses collègues TENDANT A METTRE UN TERME A L'INJUSTICE ET A LA DILAPIDATION DES FONDS PUBLICS RESULTANT DE L'EMPRUNT 7 % 1973-1988, n° 57, déposée le 16 octobre 1987
et renvoyée à la commission des finances

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