Proposition de loi de M. Michel SOUPLET TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ET A INSTITUER UN MODE DE REGLEMENT PERIODIQUE DES INDEMNITES DUES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES, n° 62, déposée le 21 octobre 1987
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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