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CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
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Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION ET DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, n° 63, déposée le 21 octobre 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 4 novembre 1987 Rapport n° 124 déposé le 2 décembre 1987 par M. Charles de Cuttoli En savoir plus Principaux amendements des commissions
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