Proposition de loi de M. Daniel MILLAUD TENDANT A INSTITUER L'ELECTION D'UN MAIRE DELEGUE DANS LES CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ASSOCIEES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET LA POLYNESIE FRANCAISE, n° 105, déposée le 23 novembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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