Proposition de loi de M. Roland BERNARD et plusieurs de ses collègues VISANT A MODIFIER LE STATUT JURIDIQUE DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES, n° 108, déposée le 24 novembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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