Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, n° 132, déposé le 2 décembre 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 9 décembre 1987
Rapport n° 168 déposé le 16 décembre 1987 par M. Paul Masson

Discussion en séance publique au cours de la séance du dimanche 20 décembre 1987
Projet de loi RELATIF AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1987 , TA n° 71

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi OJET DE LOI RELATIF AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, n° 1172, déposé le 21 décembre 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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