Proposition de loi de M. Jacques DELONG TENDANT A INSTITUTIONNALISER EN CHAMBRES CONSULAIRES LES CHAMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET ASSIMILEES ACTUELLEMENT CONSTITUEES EN ASSOCIATIONS, CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, n° 143, déposée le 8 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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