Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis JUNG TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 6 DE LA CONSTITUTION ET A RENDRE NON RENOUVELABLE LE MANDAT PRESIDENTIEL, n° 154, déposée le 20 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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