Proposition de loi organique de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L.O. 131 DU CODE ELECTORAL RELATIF AUX INELIGIBILITES PARLEMENTAIRES, n° 156, déposée le 9 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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