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REFORME DE LA FISCALITE LOCALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre SALVI et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER UNE COMMISSION NATIONALE DE REFORME DE LA FISCALITE LOCALE, n° 167, déposée le 7 avril 1987
et renvoyée à la commission des finances

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