Proposition de loi de M. Paul SERAMY et plusieurs de ses collègues TENDANT A REFORMER LES COMPETENCES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES, n° 171, déposée le 8 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Male rapporteur le 29 avril 1987
Rapport n° 282 déposé le 17 juin 1987 par M. Guy Male

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