Proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE FAMILLE EN VUE DE LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE, n° 183, déposée le 17 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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