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JURIDICTIONS COMMERCIALES
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Loi n° 87550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE publiée au Journal Officiel du 19 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, n° 196, déposé le 22 avril 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 29 avril 1987 Rapport n° 266 déposé le 9 juin 1987 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 juin 1987 Projet de loi RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 1987 , TA n° 84 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, n° 853, déposé le 17 juin 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 18 juin 1987 Rapport n° 922 déposé le 1er juillet 1987 par M. Pascal Clément Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1987 , TA n° 150 Projet de loi RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, n° 353, déposé le 7 juillet 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 363 déposé le 7 juillet 1987 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juillet 1987 Projet de loi RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 7 juillet 1987 , TA n° 120 © Assemblée nationale |