Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER LA TRANSPARENCE DU PATRIMOINE DES ELUS ET RESPONSABLES POLITIQUES, L'ACCES EGAL DES CANDIDATS AU SUFFRAGE UNIVERSEL, LE PLURALISME DE L'INFORMATION ET LE STATUT DES ELUS, n° 204, déposée le 21 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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