SOCIETES D'ACTIONNARIAT SALARIE
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jean CHÉRIOUX et plusieurs de ses collègues PORTANT CREATION DES SOCIETES D'ACTIONNARIAT SALARIE, n° 209, déposée le 29 avril 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |