Proposition de loi de M. Serge MATHIEU RELATIVE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE QUALITATIF DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE ET AU FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, n° 220, déposée le 23 décembre 1987
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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