Loi organique n° 87484 du 2 juillet 1987 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS NOMMES A DES FONCTIONS DU PREMIER GRADE publiée au Journal Officiel du 4 juillet 1987 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de M. Hubert HAENEL RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS NOMMES A DES FONCTIONS DU PREMIER GRADE, n° 234, déposée le 20 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 26 mai 1987
Rapport n° 258 déposé le 3 juin 1987 par M. Hubert Haenel
Proposition de loi organique RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS NOMMES A DES FONCTIONS DU PREMIER GRADE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 10 juin 1987 , TA n° 79

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS NOMMES A DES FONCTIONS DU PREMIER GRADE, n° 835, déposée le 10 juin 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Debré rapporteur le 10 juin 1987
Rapport n° 844 déposé le 12 juin 1987 par M. Jean-Louis Debré

Discussion en séance publique

séance du lundi 15 juin 1987

Proposition de loi organique RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS NOMMES A DES FONCTIONS DU PREMIER GRADE, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987 , TA n° 120

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 juin 1987 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 228 DC du 26 juin 1987. [sur le site du conseil constitutionnel]

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