Proposition de loi de M. Louis DE CATUELAN TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L 280, L 281, L 282, L 284, L 286 ET L 288 DU CODE ELECTORAL, n° 240, déposée le 25 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale