Proposition de loi de M. Jean DELANEAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A EXCLURE TOUTE REFERENCE AUX PRIX DES PRODUITS DU TABAC ET DES BOISSONS ALCOOLISEES DANS LES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR LES POUVOIRS PUBLICS, n° 252, déposée le 2 juin 1987
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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