Proposition de loi de M. Maurice ARRECKX et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE PRISONNIER, INTERNE, DETENU PAR LE VIET-MINH ENTRE 1945 ET 1954, n° 260, déposée le 3 juin 1987
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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