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CONVENTION FRANCE-TURQUIE SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS
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Loi n° 886 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), n° 261, déposé le 3 juin 1987 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 23 juin 1987 Rapport n° 8 déposé le 2 octobre 1987 par M. Josy Moinet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 novembre 1987 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 1987 , TA n° 9 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), n° 1015, déposé le 5 novembre 1987et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Frédéric-Dupont rapporteur le 12 novembre 1987 Rapport n° 1134 déposé le 10 décembre 1987 par M. Édouard Frédéric-Dupont Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987 , TA n° 228 © Assemblée nationale |