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CONVENTION FRANCE-ITALIE SUR DES FRONTIERES MARITIMES
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Loi n° 87992 du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO publiée au Journal Officiel du 11 décembre 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO, n° 262, déposé le 3 juin 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Matraja rapporteur le 1er juillet 1987 Rapport n° 40 déposé le 9 octobre 1987 par M. Pierre Matraja Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 novembre 1987 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 1987 , TA n° 13 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO, n° 1017, déposé le 5 novembre 1987et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 12 novembre 1987 Rapport n° 1079 déposé le 26 novembre 1987 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987 , TA n° 187 © Assemblée nationale |