Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER LE DROIT AU LOGEMENT ET A DEFINIR LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE CONCRETE, n° 272, déposée le 15 juin 1987
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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