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ACTION EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF
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Loi n° 8814 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi RELATIF A L'ACTION EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS, n° 291, déposé le 17 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Hubert Haenel rapporteur le 30 septembre 1987 et Jacques Thyraud rapporteur le 22 décembre 1987 Rapport n° 128 déposé le 2 décembre 1987 par MM. Hubert Haenel et Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 décembre 1987 Projet de loi RELATIF AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS;A1 ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1987 , TA n° 43 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi LATIF AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS;A1 ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS, n° 1135, déposé le 10 décembre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 décembre 1987 Rapport n° 1144 déposé le 16 décembre 1987 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS;A1 ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987 , TA n° 230 Projet de loi LATIF AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS;A1 ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS, n° 199, déposé le 21 décembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 décembre 1987 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Hubert Haenel rapporteur le 30 septembre 1987 et Jacques Thyraud rapporteur le 22 décembre 1987 Rapport n° 209 déposé le 22 décembre 1987 par MM. Hubert Haenel et Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1987 Projet de loi RELATIF AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS;A1 ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 1987 , TA n° 78 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi LATIF AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS;A1 ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS, n° 1181, déposé le 22 décembre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1183 déposé le 22 décembre 1987 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS;A1 ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS", adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1987 , TA n° 239 © Assemblée nationale |