Proposition de loi de M. Jacques GRANDON PORTANT REFORME DE LA LOI NO 68-1251 DU 31 DECEMBRE 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL, n° 295, déposée le 17 juin 1987
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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