Proposition de loi de M. Alain GÉRARD TENDANT A PERMETTRE LE DEPART A LA RETRAITE DES 55 ANS DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD DEMANDEURS D'EMPLOI EN FIN DE DROITS OU PENSIONNES A UN TAUX EGAL OU SUPERIEUR A 60 %, n° 310, déposée le 23 juin 1987
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale