Proposition de loi de M. Paul SOUFFRIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A INTERDIRE LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UN REVENU D'ACTIVITE AU-DESSUS D'UN CERTAIN PLAFOND DE RESSOURCES, n° 329, déposée le 26 juin 1987
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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